Conditions Générales d'Utilisation et de LocationDernière mise à jour : 05 novembre 20251. PréambuleLes présentes Conditions Générales (ci‑après « CGU ») régissent les relations entre :la société exploitant la plateforme en ligne (ci‑après « la Plateforme » ou « Nous »),les propriétaires mettant leurs véhicules en location (ci‑après « le Propriétaire »),et les utilisateurs louant les véhicules (ci‑après « le Locataire »).La Plateforme met en relation Propriétaires et Locataires afin de permettre la réservation, la location et la gestion des véhicules via un service accessible en ligne.2. DéfinitionsAnnonce : fiche descriptive d’un véhicule publiée par le Propriétaire.Réservation : action du Locataire consistant à réserver un véhicule via la Plateforme.Contrat de location : contrat conclu entre Propriétaire et Locataire au moment de la confirmation de la réservation.One‑click / Réservation en un clic : fonctionnalité permettant au Locataire de confirmer une réservation via un processus simplifié et rapide.3. Acceptation des conditionsL’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En s’inscrivant et/ou en effectuant une réservation, l’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.4. Inscription et comptesPour utiliser la Plateforme, Propriétaires et Locataires doivent créer un compte avec des informations exactes et à jour.La Plateforme se réserve le droit de demander des documents (pièce d’identité, permis de conduire, certificat d’immatriculation, justificatif d’assurance) pour vérification.Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte lui est imputable.5. Obligations du PropriétaireFournir une description honnête et complète du véhicule (marque, modèle, kilométrage, équipements, état, contrôle technique le cas échéant).Maintenir le véhicule en état de propreté et de fonctionnement, et respecter les normes légales et techniques applicables.Déclarer l’existence d’une assurance couvrant la mise en location ; indiquer clairement les franchises et limitations.Remettre au Locataire les documents exigés (carte grise, attestations d’assurance le cas échéant) et signaler tout défaut connu.Respecter les réservations confirmées et être disponible aux horaires convenus pour la remise du véhicule.6. Obligations du LocataireFournir des informations exactes et les documents demandés (permis valide adapté au véhicule, pièce d’identité, coordonnées de paiement).Respecter les conditions d’utilisation du véhicule (kilométrage, zones géographiques, interdictions éventuelles) indiquées dans l’annonce ou le contrat.Payer les sommes dues selon les modalités convenues et restituer le véhicule aux lieux et horaire convenus.Ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites, pour des courses payantes, ni le prêter à des tiers non autorisés.7. Réservation, confirmation et paiementLa réservation devient effective uniquement après validation explicite du Propriétaire. Tant que le Propriétaire n’a pas confirmé, la réservation est considérée comme une demande en attente.Une fois la réservation confirmée par le Propriétaire, le Locataire reçoit une notification et doit procéder au paiement selon les modalités indiquées. Le paiement confirme définitivement la réservation.Les tarifs affichés incluent les éléments précisés (prix journalier, frais de service de la Plateforme, options, taxes). Les frais supplémentaires (carburant, contraventions, remorquage, nettoyage exceptionnel) sont à la charge du Locataire sauf disposition contraire.La Plateforme peut prélever une commission sur chaque transaction. Le taux et modalités sont indiqués séparément et acceptés par les utilisateurs.Les paiements sont effectués par des prestataires tiers sécurisés. La Plateforme n’est pas responsable des défaillances de ces prestataires.8. Dépôt de garantie et franchiseLa Plateforme ou le Propriétaire peut demander un dépôt de garantie ou une autorisation de pré‑autorisation sur carte bancaire pour couvrir d’éventuels dommages, contraventions ou frais annexes.Les modalités (montant, durée de blocage, conditions de restitution) sont précisées dans l’annonce ou le contrat.9. Assurance et responsabilitéLe Propriétaire doit déclarer la police d’assurance couvrant la location. Le Locataire doit respecter les conditions imposées par l’assureur.En l’absence d’assurance adéquate, le Propriétaire assume la responsabilité civile et pénale qui en découle.Sauf faute lourde ou dolosive du Propriétaire ou de la Plateforme, la responsabilité de la Plateforme est limitée à la mise en relation et à la bonne exécution technique du service. La Plateforme n’est pas propriétaire des véhicules et n’assume donc pas la responsabilité directe des dommages causés par un véhicule.Le Locataire est responsable des dommages causés au véhicule pendant la période de location, hors usure normale, et des infractions commises durant l’utilisation.10. Annulation et modificationsLes conditions d’annulation (délais, frais) sont celles indiquées dans l’annonce et dans le contrat de location. En l’absence de précision, s’appliquent les règles standard indiquées sur la Plateforme.En cas d’annulation par le Propriétaire pour motifs sérieux (panne, retrait du véhicule), la Plateforme proposera des solutions de relogement ou un remboursement.11. État des lieux et restitutionUn état des lieux détaillé doit être réalisé lors de la remise et de la restitution du véhicule. Il peut être transmis via les outils de la Plateforme (photos horodatées, formulaires).Tout dommage non signalé lors de la restitution pourra être facturé au Locataire sur présentation de justificatifs.12. Notes, avis et réputationLes utilisateurs peuvent laisser des avis et notes. Ils s’engagent à respecter la loi et à publier des commentaires sincères et non diffamatoires.La Plateforme se réserve le droit de modérer, supprimer ou signaler tout contenu illicite ou non conforme.13. Commissions, frais et taxesLa Plateforme prélève des commissions et/ou frais de service indiqués lors de la réservation.Les taxes applicables sont facturées selon la législation en vigueur. Chaque utilisateur est responsable de ses obligations fiscales.14. Protection des données personnellesLa Plateforme collecte et traite les données personnelles nécessaires à la fourniture du service (identité, documents, coordonnées, informations de paiement).Les données sont traitées conformément à la législation applicable et à la politique de confidentialité accessible depuis le site.Les utilisateurs disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition conformément à la loi.15. Propriété intellectuelleTous les contenus, logos, marques et éléments présents sur la Plateforme sont la propriété de la Plateforme ou de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction est interdite sans autorisation.16. Suspension et résiliationLa Plateforme peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux CGU, comportement frauduleux, non‑paiement ou atteinte aux autres utilisateurs.La résiliation n’exonère pas l’utilisateur de ses obligations antérieures (paiement de sommes dues, réparation de dommages).17. Force majeureAucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure.18. LitigesEn cas de litige, les parties tenteront une résolution amiable (service client, médiation).À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents indiqués dans les mentions légales et conformément au droit applicable.19. Modifications des CGULa Plateforme peut modifier les présentes CGU. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.